Statutes

STATUTS CICA - CICA STATUTES

 

Tel qu’approuvés par le Conseil de CICA tenu à Washington, le 3 décembre 2007

As approved by CICA Council, held in Washington DC, USA, on December 3, 2007

 

 

 

Texte français de référence

 

English translation of the French reference text

 

 

STATUTS

Article 1

Une association est créée sous le nom de CICA (Confederation of International Contractors’ Associations) (Confédération Internationale des Associations de la Construction) régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

 

Article 2 : Siège social

 

Le siège social est situé à Paris, France.

Son adresse est la suivante : 10, rue Washington, 75008 Paris.

Il peut être transféré à tout autre endroit dans la même ville sur décision du Conseil.

 

Article 3 : Mission et objectifs

 

La mission et les objectifs de la Confédération sont les suivants :

 

1)    Représenter et être le porte-parole de l’industrie de la construction pour les questions d’ordre international, fournir un lieu de rencontre pour la discussion, la coopération et le développement des relations entre fédérations membres, avec les institutions proches et les organisations internationales.

 

2)    Encourager l’échange d’informations et de savoir technique et promouvoir les investissements dans l’ingénierie et la construction en général, afin d’améliorer notre environnement et la qualité de vie des citoyens.

 

3)    Améliorer l’image du secteur de la construction et développer sa contribution au bien-être de l’humanité.

 

La CICA est une association, sans but lucratif, de membres du monde entier réunis sur une base volontaire. Les membres doivent agir et se comporter dans le respect de l’éthique.

 

Article 4 : Membres

 

(1)   L’association est constituée de membres actifs, de membres associés et de membres observateurs. Tous représentent des entrepreneurs du secteur de la construction qui adhèrent aux principes de la libre entreprise. La liste des membres actuels est jointe en annexe à ces statuts.

 

(2)   Les membres actifs sont les Fédérations ou Associations qui représentent, sur un continent ou dans une région du monde, les entrepreneurs en construction.

 

(3)   Pourront être membres associés les Fédérations ou Associations qui représentent les entrepreneurs dans une zone où il n’existe aucune fédération régionale de ce type, à laquelle ils pourraient adhérer.

 

(4)   Les membres observateurs sont les candidats à la qualité de membre actifs et ils répondent aux critères susmentionnés.


Article 5 : Admission, Démission,

Exclusion

 

(1)   Admission

Les nouveaux membres sont admis à la CICA sur présentation de leur candidature et après décision à l’unanimité du Conseil.

 

(2)   Démission volontaire

Tout membre peut démissionner après avoir notifié son intention par écrit au Président. La démission devient effective à la fin de l’année civile qui suit l’année pendant laquelle le préavis est donné. Toutes les cotisations continuent à être dues et exigibles jusqu’à la date effective de démission.

 

(3) Suspension ou exclusion

En cas de manquement aux statuts, en particulier de défaut de paiement de la souscription due, le bureau prononce la suspension, avertit le membre par écrit et l’invite à une audition ou une explication. L’exclusion peut être prononcée par le Conseil après une période de suspension de 6 mois et à une majorité des deux tiers.

 

Article 6 : Instances dirigeantes

 

Les instances dirigeantes de la CICA sont le Conseil, en la capacité d’assemblée générale, le Bureau et le président.

 

(1)   Le Conseil

Le Conseil est constitué d’un à quatre délégués (pouvant inclure un ou plusieurs experts) pour chaque membre. Les membres sans droit de vote peuvent s’exprimer en séance. Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix sauf indication contraire contenue dans les statuts.

 

Lors d’un scrutin, chaque membre actif a une voix, quel que soit le nombre de délégués et d’experts.

Le Conseil se réunit au moins une fois par an sur invitation du président ou à la demande d’au moins deux fédérations membres actifs, demande envoyée au moins un mois avant la date fixée. L’ordre du jour est joint.

 

Le Conseil peut se réunir en d’autres occasions, si cela est jugé nécessaire, soit physiquement soit par voie électronique, à condition que tous les membres du Conseil aient la possibilité de faire entendre personnellement leur voix.

 

Le Conseil peut nommer des délégués ou des représentants aux conditions et pour la période qui seront jugées opportunes.

 

(2) Le Bureau

Chaque fédération membre actif désigne un représentant qui siège au bureau.

Parmi ces représentants, l’un sera premier vice-président.

Le bureau comprend également un trésorier, qui est nommé par le conseil sur proposition du bureau parmi les délégués des fédérations.

Le Bureau se réunit au moins une fois par an sur invitation du président.

Le mandat des membres du Bureau débute après la réunion du Conseil, au cours de laquelle ces fonctions leur ont été attribuées. Il prend fin après la réunion du Conseil, au cours de laquelle leur succession est prévue, c’est-à-dire vingt-quatre mois après leur élection sauf modification à la suite d’une décision du Conseil.

 

 

(3) Le président

Le président est élu par le Conseil. Il est le principal dirigeant de la confédération. Il ou elle mettra en œuvre les décisions du Conseil et assumera les obligations inhérentes et habituelles de sa fonction.

 

Le président assure la présidence du conseil et du Bureau.

 

Chaque membre assurera la présidence de la confédération par rotation. Si le candidat de la fédération membre ne peut ou ne désire pas assumer la présidence selon la rotation normale, c’est le membre suivant selon la rotation qui est habilité à proposer un candidat au Conseil.

 

La durée du mandat du président est de deux ans, à compter de la clôture de la réunion du Conseil au cours de laquelle il ou elle a été élu(e). Son mandat s’achève après la réunion du Conseil au cours de laquelle un successeur a été mis en place, sauf modification à la suite d’une décision du Conseil.

 

(4) Le premier vice-président est élu par le Conseil, normalement par rotation. Le premier vice-président assiste le président dans l’exécution de ses obligations, à la demande du président. En son absence, un autre vice-président assume les obligations du président si les circonstances l’exigent.

 

(5) Le trésorier se tient informé de la situation financière de la confédération et en rend compte au Bureau en temps utile. Le trésorier prête son assistance à la préparation du budget annuel et vérifie périodiquement l’exactitude des états financiers de la confédération.

 

(6)   En cas de démission, incapacité ou décès du président ou de l’un des vice-présidents, la fédération ou l’organisation de ce dernier nomme son successeur, qui lui succède pour le reste du mandat du Bureau.

 

 

(7) Tous les anciens présidents de la CICA deviennent présidents honoraires de la CICA et sont autorisés à assister à toutes les réunions de la Confédération et à y prendre la parole, mais sans droit de vote.

 

Article 7 : Administration

 

Le directeur général est désigné par le Bureau. C’est un cadre supérieur de la CICA et il ou elle réside dans la même région que le siège de la Confédération.

 

Le directeur général est chargé de la mise en application des décisions des instances dirigeantes ainsi que de l’administration de la Confédération.

 

Afin de pouvoir gérer quotidiennement la CICA, le directeur général a le pouvoir de la représenter, notamment pour signer des contrats.

 

Le directeur général est le secrétaire du Bureau et du Conseil.

 

Article 8 : Ressources

 

1.    Les ressources de la CICA sont constituées de, mais non limitées à :

- cotisations des membres,

- contributions provenant d’autres sources.

 

2.    Le budget annuel est préparé par le trésorier et le directeur général. Sur proposition du trésorier, le Conseil fixe chaque année, à la majorité des voix, le budget de l’année suivante, approuve les comptes de l’année précédente et donne quitus au trésorier, au Bureau et au directeur général. Toute modification de la cotisation nécessite un vote à l’unanimité.

 

Les frais de déplacement, d’hôtel et de séjour des délégués qui participent aux obligations ou réunions de la Confédération seront pris en charge par le délégué ou par son organisation.

 

Un commissaire aux comptes (expert-comptable), sera nommé par le Conseil pour vérifier et certifier les comptes de l’année précédente. L’exercice correspond à l’année civile et les cotisations fixées en conformité avec l’article 8 § 2 doivent être payées le 15 janvier de l’année qui correspond au budget approuvé

 

 

3. Quand deux réunions de Bureau ont lieu dans l’année, le budget de CICA pour l’année N+1 est soumis à titre de projet à l’approbation du premier bureau de l’année de l’année N. Ce projet une fois approuvé sera transmis au Conseil.

 

Le budget définitif pour l’année N+1 sera fixé par le Conseil tenu durant la seconde moitié de l’année N conformément aux règles fixées dans l’article 8 § 2 ci-dessus.



Article 9 : Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur peut être proposé par le Bureau. Il doit être approuvé par le Conseil à la majorité des membres.

Ce règlement intérieur définit les divers points qui ne sont pas couverts par les présents statuts.

 

Article 10 : Langue officielle

 

La langue officielle de la Confédération est l’anglais.

 

 

Article 11 : Modification des statuts

 

Les présents statuts peuvent être modifiés par un vote à l’unanimité du Conseil.

 

Article 12 : Dissolution

 

Dissolution de la CICA

(1)   La dissolution de la CICA ne peut être décidée que par une réunion extraordinaire du Conseil, convoquée par le président au nom du Conseil et à laquelle au moins les deux tiers des membres actifs prennent part.

 

 

(2)   La dissolution ne peut être décidée qu’à une majorité des deux tiers du nombre total de membres votants au sein de la CICA.

 

 

(3)   Si le quorum n’est pas atteint à la première réunion, une seconde réunion sera organisée dans les trois mois; la décision peut alors être prise à la majorité simple des membres présents.

 

 

 




 

 

 


 

 

 

STATUTES

Article 1

 

An association was founded between members, governed by the French Law of 1st July, 1901 and the Decree of 16th August, 1901, under the name of CICA (Confederation of International Contractors’ Associations).


Article 2: Registered Office

The registered office is located in Paris, France.

Its address is : 10, rue Washington, 75008 Paris.

It may be transferred to any other location in the same city by decision of the Council.

 

Article 3: Goals and Objectives

 

The Confederation’s goals and objectives are to:

 

1)      Represent and speak for the construction industry on matters of international concern and provide a forum for fellowship, cooperation and interaction with member federations, linked institutions and international entities.

 

 

2)      Encourage the exchange of information and technical knowledge and promote investment in engineering and building in general that enhances both our environment and the quality of life for all.

 

3)      Enhance the image of the construction industry and its contribution to the well being of all humanity.

 

CICA is a non-profit, voluntary and global association of members. The members shall conduct themselves in an ethical manner

 


Article 4: Membership

(1)   The association is made up of full, associate and observer members. All represent construction industry contractors defending the principles of Free Enterprise. The list of current members is attached to these Statutes.

 

(2)   Full members are those Federations or Associations representing, on a continent or in a world region, construction industry contractors.

 

(3)   Associate members may be those national Federations or Associations representing contractors in an area where no such regional federation exists in which they could be a member.

 

(4)   Observer members are candidates for full membership meeting the above criteria.

 



Article  5 : Admission, Resignation, Exclusion

 

(1)   Admission

New members shall be admitted to CICA on application by the candidates and unanimous decision by the Council.

 

(2)   Voluntary Resignation

A member may resign upon submission of written notice of intention to the President. Resignation becomes effective at the end of the calendar year following the year when the notice is given. All subscriptions shall continue to be due and payable until the effective date of resignation.

 

(3)   Suspension and Exclusion

In the event of a breach of the statutes, in particular non-payment of due subscription, the Board pronounces the suspension, gives written notice to the member and invites the member to a hearing or an explanation. The exclusion may be pronounced by the Council after a 6 months suspension period, by a 2/3 majority.


Article 6: Governing bodies

CICA governing bodies are the Council, in a function of a General Assembly, the Board and the President.

 

(1)   The Council

The Council shall consist of up to four delegates (which may include an expert or experts) from each member. The non-voting members shall have the privilege of the floor. All decisions shall be taken by a majority vote except otherwise stated here.

 

 

In any vote, each full member shall have one vote regardless of the number of delegates and experts.

The Council shall meet at least once per year at the invitation of the President or on the demand of at least 2 full member federations, sent at least one month before the fixed date. The agenda shall be enclosed.

 

The Council may meet at other times, as it deems necessary, either in person or electronically, provided that all Council members have the opportunity to be heard.

 

 

 

The Council shall have the power to appoint such officers and officials on such terms and for such period as it deems expedient.

 

(2)   The Board

The Board is nominated by each full member.

One Board member shall be Senior Vice President.

The Board also comprises a Treasurer, who is nominated by the Council on the Board's proposal, among the Federation members Delegates."

The Board shall meet at least once a year at the invitation of the President.

The terms of office of all Board Members shall begin following the meeting of the Council during which the offices have been allocated and end following the meeting (rotation) of the Council wherein succession is intended, taking place twenty four months following their election unless modified by a Council decision.

 

(3) The President

The President is elected by the Council and is the principal officer of the Confederation. He or she will carry out the directions of the Council, and perform inherent and customary duties of the office.

 

The President shall chair the Board and the Council.

 

Each member shall hold the Presidency of the Confederation normally by rotation. If the member federation candidate is unable or unwilling to assume the Presidency in normal rotation, the next member in rotation is entitled to nominate a candidate to the Council for consideration.

 

The term of office for the President shall be two years, commencing at the close of the Council meeting at which he or she is elected, and end following the Council meeting wherein a successor is installed, unless modified by Council decision.


(4) The Senior Vice-President is elected by the Council normally by rotation. The Senior Vice-President assists the President in the discharge of his or her duties as the President may request. In his absence, a Vice-President, will carry out the Presidential duties if circumstances require.

 

(5) The Treasurer will keep informed of the financial condition of the confederation and make timely report thereon to the Board. The Treasurer assists in the preparation of the annual budget, and will periodically verify the accuracy of the Confederation’s financial statements.

 

(6) In the event of resignation, incapacity or death of the President or of one of the Vice-Presidents, his international federation or organization shall nominate his successor who will succeed him for the remainder of the Board’s term of office.

 

(7)All past Presidents of CICA shall become an Honorary President of CICA and shall be allowed to attend and speak at all meetings of the Confederation but without any right to vote.

 

Article 7: Management

 

The Director General shall be appointed by the Board, he or she is a senior staff officer of CICA and shall reside in the same region as the Head Office of the Confederation.

 

The Director General is entrusted with the implementation of decisions of the governing bodies and with the management of the Confederation.

 

In order to manage the day to day business of CICA, the Director General has the power to represent CICA, notably in concluding contracts.

 

The Director General is Secretary to the Board and to the Council.

 

Article 8: Resources

1. CICA resources are made up of but may not be limited to :

-          subscriptions of the members,

-          contributions from other sources.

 

2. The annual budget is prepared by the Treasurer and the Director General. Upon proposal of the Treasurer, the Council shall fix annually, by majority vote, the budget for the next year, shall approve the accounts of the previous year and shall discharge the Treasurer, the Board and the Director General from liabilities. Any modification of the subscription requires an unanimous vote.

 

Travelling, hotel and subsistence costs of representatives attending Confederation functions or meetings shall be met by the representative or by his organisation.

 

 

An auditor (chartered accountant) to be nominated by the Council shall check and certify the accounts of the previous year. The administrative year corresponds to the calendar year and the subscriptions fixed according to Art. 8 § 2 shall be paid by the 15th of January of the year that corresponds to the approved budget.

 

 

3. Whenever there are two Board meetings during the year, CICA budget for the year N+1 shall be presented for approval as a draft to the mid term Board meeting held during the year N. This approved draft budget shall be sent to the Council.

 

The final budget for year N + 1 shall be fixed by the Council meeting held in the second half of the year N according to the rules set in Article 8 § 2 above

 

 

Article 9: Standing orders

Standing Orders can be proposed by the Board and have to be approved by the Council by a majority of members.

These Standing Orders define the various points not covered by these Statutes.

 

 

Article 10: Official language

The official language of the Confederation shall be English.

 

 

Article 11: Modification of Statutes

These Statutes can be changed by unanimous vote of the Council.



Article 12: Dissolution

 

Dissolution of CICA :

(1)   The dissolution of CICA may only be declared by an extraordinary meeting of the Council convened by the President on behalf of the Council and attended by at least two-thirds of its full members.

 

(2)   Dissolution can only be reached by a majority of two-thirds of the total number of voting members in CICA.

 

 

(3)   If the quorum is not reached at the first meeting, a second meeting will be convened within three months ; the decision shall then be reached by a simple majority of those present.

 

 

 




 

 

The President Welcome





President Vallarino's letter

CICA in Paris



CICA head Office is based in Paris France, next to the Champs Elysées.

get the full details >>

CICA Friends Form


Access to fast registration process.

fill up the form >>